Nassima Sebbat
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Nassima Sebbat, épouse Merrad
Objet:
pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions
dans les juridictions ci-dessous
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Mulhouse
Assesseure suppléante
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
date_fin
=
"
2007-12-31
"
cour_appel
=
"
Colmar
"
magistrat
=
"
Assesseur
"
tribunal
tribunal_pour_enfants
=
"
Mulhouse
"
suppleant
JORFTEXT000000262679
(source JORF)
désignation
28 Juin 2005
28/06/2005